La loi Sapin 2 (loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique) a introduit, en son article 49, un dispositif exceptionnel permettant au Haut Conseil de Stabilité Financière (HCSF) de suspendre, retarder ou limiter temporairement les rachats, arbitrages et versements sur les contrats d'assurance vie détenus en France. Cette mesure peut être activée en cas de menace grave pour le système financier français, sans plafond de durée clairement défini dans les textes initiaux.
Concrètement, un assuré détenteur d'un contrat d'assurance vie français pourrait se voir bloquer l'accès à son épargne pendant une période de crise, sur simple décision administrative, sans recours immédiat. Cette disposition a suscité de vives inquiétudes chez les épargnants et les professionnels du patrimoine, car elle rompt avec le principe fondamental de disponibilité des fonds propre à l'assurance vie.
Les contrats d'assurance vie souscrits au Luxembourg ne sont pas soumis à la loi Sapin 2 : ils relèvent du droit luxembourgeois, lequel ne prévoit aucun mécanisme équivalent de gel des avoirs. Le cadre réglementaire luxembourgeois, supervisé par le Commissariat aux Assurances (CAA), garantit la libre disposition des fonds à tout moment, offrant ainsi une protection et une liquidité supérieures aux épargnants soucieux de sécuriser leur patrimoine dans la durée.