Prélèvements sociaux à 18,6 % : l’assurance vie reste à 17,2 %

Depuis le 1^er janvier 2026, les prélèvements sociaux sur les revenus du capital sont passés de 17,2 % à 18,6 %. Dividendes, intérêts, plus-values mobilières, PEA, location meublée : presque tout est concerné. Presque. Le législateur a expressément exclu l’assurance vie et le contrat de capitalisation de cette hausse. Ils restent à 17,2 %. Pour la première fois depuis longtemps, deux taux coexistent — et l’écart se creuse en faveur d’une seule enveloppe.

C’est une réforme discrète, votée en fin d’année dans un texte social plutôt que fiscal, et dont la portée patrimoniale est pourtant considérable. Cet article détaille ce qui change exactement, ce qui ne change pas, à partir de quand, et ce que cela implique concrètement pour la structuration de votre épargne.

01 · Le texteCe que dit la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026

La loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025, adoptée définitivement le 16 décembre 2025, relève de 1,4 point le taux de CSG applicable aux revenus du capital. La CSG passe ainsi de 9,2 % à 10,6 %.

Le taux global des prélèvements sociaux — qui additionne la CSG, la CRDS et le prélèvement de solidarité — grimpe donc de 17,2 % à 18,6 % :

• CSG : 10,6 % (contre 9,2 % auparavant) ;
• CRDS : 0,5 % (inchangée) ;
• Prélèvement de solidarité : 7,5 % (inchangé).

Mécaniquement, le prélèvement forfaitaire unique — la « flat tax » — suit le mouvement. En additionnant 12,8 % d’impôt sur le revenu et 18,6 % de prélèvements sociaux, il atteint désormais 31,4 % au lieu de 30 %.

02 · Les concernésCe qui passe à 18,6 %

La hausse s’applique par principe à l’ensemble des revenus de placement et du patrimoine. Sont visés :

• les dividendes et les produits de placement à revenu fixe (intérêts d’obligations, de comptes à terme…) ;
• les plus-values de cession de valeurs mobilières ;
• les gains sur crypto-actifs réalisés à titre non professionnel ;
• l’épargne salariale : participation, intéressement, plans d’épargne d’entreprise ;
• les gains réalisés dans un plan d’épargne en actions (PEA) ;
• les bénéfices de location meublée non professionnelle (LMNP).

Le cas du PEA mérite d’être souligné. Cette enveloppe, longtemps présentée comme le pendant boursier de l’assurance vie, perd ici une partie de son avantage relatif : après cinq ans, ses gains restent exonérés d’impôt sur le revenu, mais supportent désormais 18,6 % de prélèvements sociaux au lieu de 17,2 %.

03 · Les exclusCe qui reste à 17,2 %

Le nouvel article L. 136-8, IV du Code de la Sécurité sociale énumère limitativement les revenus maintenus à l’ancien taux. Y figurent notamment :

• les produits des contrats d’assurance vie, sans distinction entre fonds en euros et unités de compte ;
• les produits des contrats de capitalisation ;
• les revenus fonciers ;
• les plus-values immobilières réalisées par les particuliers ;
• certains produits d’épargne réglementée — CEL, PEL, PEP — sous conditions d’ancienneté.

L’exclusion de l’assurance vie n’est ni un oubli ni une tolérance administrative : elle est inscrite dans le texte. Elle vaut pour la totalité du contrat, y compris la part investie en unités de compte, qui est pourtant soumise au risque de marché comme le serait un portefeuille titres ordinaire.

04 · Le calendrierUne entrée en vigueur à deux vitesses

La date d’application dépend de la nature du revenu, et cette distinction est loin d’être théorique.

Pour les produits de placement — dividendes, intérêts — le nouveau taux s’applique aux revenus perçus à compter du 1^er janvier 2026. La logique est celle du prélèvement à la source, opéré par l’établissement payeur.

Pour les revenus du patrimoine, en revanche, la hausse touche des opérations déjà réalisées. Les plus-values de cession de titres sont imposées à 18,6 % pour les cessions intervenues dès le 1^er janvier 2025. Un contribuable ayant arbitré son portefeuille en cours d’année 2025, en anticipant un taux de 17,2 %, subit donc un supplément constaté après coup.

Cette rétroactivité de fait constitue l’un des points les plus commentés du texte. Elle invite à une vigilance particulière sur la date de perception, de cession ou de constatation des revenus.

05 · La portéeUn écart qui change les arbitrages

Un point quatre de différence peut sembler modeste. Rapporté à un patrimoine significatif et à une durée longue, l’effet n’est plus anecdotique.

Sur 500 000 € de plus-values réalisées au fil d’une vie de placement, l’écart entre 17,2 % et 18,6 % représente 7 000 €. Et il s’agit d’un écart récurrent, qui se reproduit à chaque prise de gain — non d’un prélèvement unique.

Surtout, l’écart s’ajoute à un avantage structurel que l’assurance vie possédait déjà : celui de la capitalisation sans frottement. Dans un compte-titres ou un PEA, chaque cession déclenche l’imposition. Dans un contrat d’assurance vie, les arbitrages entre supports ne génèrent aucune imposition tant qu’aucun rachat n’est effectué. Les gains se capitalisent bruts, et l’impôt n’intervient qu’à la sortie — désormais à un taux plus favorable que partout ailleurs.

06 · Le cas luxembourgeoisMême traitement, et une exonération pour les non-résidents

Un contrat souscrit auprès d’un assureur luxembourgeois par un résident fiscal français est, au regard du droit fiscal français, un contrat d’assurance vie comme un autre. Il relève de l’article 125-0 A du CGI et bénéficie donc, à l’identique, du maintien à 17,2 %.

La situation des non-résidents obéit à une autre logique, indépendante de cette réforme. Une personne qui n’est plus fiscalement domiciliée en France et qui relève d’un régime de sécurité sociale étranger n’est, en principe, pas redevable de la CSG et de la CRDS sur les produits de son contrat. Le débat porte ici sur le rattachement à un régime social, non sur le taux applicable — la hausse de 2026 ne modifie donc pas cette analyse.

Le point de vigilance reste inchangé : cette exonération suppose une non-résidence fiscale effective et une affiliation à un régime social étranger, l’une comme l’autre devant pouvoir être justifiées. Un retour en France rétablit l’application des prélèvements sociaux dans les conditions de droit commun.

07 · En pratiqueTrois réflexes à adopter

Vérifier ce qui a été cédé en 2025. Les plus-values mobilières réalisées depuis le 1^er janvier 2025 relèvent du taux de 18,6 %. Si vous avez arbitré un portefeuille titres cette année-là, le supplément peut apparaître au moment de la régularisation.

Réexaminer la répartition entre enveloppes. Un portefeuille titres important, régulièrement arbitré, cumule désormais deux désavantages : l’imposition à chaque cession et le taux majoré. Le transfert d’une partie de ces actifs vers une enveloppe capitalisante mérite d’être étudié — étant entendu qu’un tel transfert suppose une cession préalable, donc une imposition immédiate à arbitrer contre le gain futur.

Ne pas raisonner sur le seul taux. L’écart de 1,4 point ne justifie pas à lui seul de restructurer un patrimoine. Il s’apprécie avec l’horizon de placement, les objectifs de transmission, les frais de chaque enveloppe et la situation personnelle. C’est un paramètre supplémentaire, pas une réponse.

Ce qu’il faut retenir

La LFSS 2026 a créé une dualité de taux qui n’existait pas : 18,6 % pour la quasi-totalité des revenus du capital, 17,2 % pour un ensemble limité de placements dont l’assurance vie et le contrat de capitalisation.

L’assurance vie n’a pas gagné un avantage nouveau — elle a conservé le sien pendant que les autres enveloppes le perdaient. Combiné à l’absence d’imposition des arbitrages, ce maintien renforce sa position d’enveloppe de capitalisation de référence pour les patrimoines constitués. Reste que la fiscalité ne doit jamais être le seul critère : la qualité du contrat, l’univers d’investissement accessible et la protection juridique offerte pèsent tout autant dans la durée.

Questions fréquentes